Conditions générales de ventes -

Article 1 – Champ d’application

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE, Yosra Décoration EI et le CLIENT. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation.

Toute personne sollicitant une prestation et ayant signé un devis avec la mention « bon pour accord » accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Ledit devis fait office de contrat.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prestations

Les prestations fournies par le PRESTATAIRE, Yosra Décoration EI, ont pour objectif de répondre à une demande de conseils, d’accompagnement dans la réalisation d’un projet de décoration d’intérieur. Les prestations, BOOK DECO, COACHING DECO & HOME STAGING, ont uniquement pour but de montrer les différentes propositions de décoration et/ou aménagement et n’ont aucunes valeurs pour une consultation à un bureau d’étude.

Les services proposés dans ces prestations, entre autre, sont :

Récoltes des besoins, goûts du clients ;
Rédaction d’un cahier des charges ;
Conseils déco ;
Rédaction d’un compte rendu ;
Propositions de matériaux, mobiliers et objets ;
Création de planches d’ambiances
Plan 2D ( plan de principe, n’ont pas pour but d’être des plans d’exécution) ;
Vue 3D ;
Propositions de DIY

Le PRESTATAIRE ne propose pas :

Le suivi de chantier ;
La mise en relation avec des artisans et/ou entrepreneurs pour la réalisation des travaux ;
Le chiffrage des travaux

Le PRESTATAIRE intervient uniquement à la demande du CLIENT.

Article 3 – Tarifs et devis

Les tarifs indiqués sur le site www.yosradecoration.fr sont « à partir de » et ne sont pas contractuels.

Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293b du CGI.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à n’importe quel moment, mais s’engage à appliquer les tarifs ayant été communiqués au CLIENT lors de la commande.

Un devis écrit sera établit en fonction de la demande du CLIENT. Ce devis précisera le montant, les modalités et la durée de la prestation ainsi que le lieu et la date. Le devis fait office de contrat, sa signature avec « bon pour accord » vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le devis est valable 1 mois, période pendant laquelle le CLIENT sera libre de contracter ou de ne pas contracter.

Article 4 – Paiement

Le paiement des prestations sera effectué selon les conditions mentionnées dans le devis. Pour certaines prestations, un acompte de 40% sera demandé à la signature du devis.

Le règlement pourra se faire par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les informations pour le règlement seront communiquée sur le devis et/ou par mail.

Si aucun paiement ou acompte n’est réglé dans les 14 jours suivant la signature du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la prestation.

En cas de retard de paiement ou d’impayés, toutes prestations sera suspendue jusqu’au paiement.

Article 5 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

être garant de l’exactitude des informations communiquées pour le déroulement de la prestation ;
s’assurer d’avoir les moyens financiers pour le paiement de la prestation ;
vérifier auprès de prestataires extérieurs la faisabilité des propositions envisagées ( démolitions de cloisons, pose de matériaux, électricité,…).

Article 6 – Responsabilité

Les plans fournis lors de prestations ne sont que des plans de principes et ne peuvent être servis en guise de référence pour l’exécution des travaux. Le CLIENT devra s’assurer que l’artisan en charge des travaux sera tenu de reprendre les côtes et de réaliser les plans d’exécution afin ainsi de vérifier la faisabilité du projet.

Le PRESTATAIRE, Yosra Décoration EI, s’interdit de réaliser des projets ne relevant pas de ses compétences, tels que percement de mur porteur, suivi de chantier ou autre ne pouvant être réaliser seulement par un(e) architecte. Pour tout projet contenant le percement de cloisons non-porteuses, et sous réserve de refus de la part du PRESTATAIRE si il y a un doute si la cloison est porteuse ou non, le CLIENT devra avoir l’approbation de l’artisan en charge du chantier.

Le PRESTATAIRE ne peut donc être tenu pour responsable en cas de dommages causés par une inexécution de ces obligations, et si l’artisan en charge des travaux se base uniquement sur les visuels fournit par Yosra Décoration EI pour l’exécution des travaux.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de souci sur la qualité du travail réalisé, de vices, malfaçons, dommages physiques ou matériels.

Seul la responsabilité des artisans intervenant sera engagée en cas de litige.

En vertu de ce qui précède, le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité si le CLIENT décide de réaliser par lui-même les travaux malgré les préconisations du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondront exactement aux produits prescrits ( peinture, mobiliers, revêtement). Ainsi, le CLIENT devra vérifier ces informations, ou en se déplaçant physiquement en magasin, ou en commandant des échantillons.

Ainsi, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en cause.

Article 7 – Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter dès la signature du devis. Ainsi, la prestation ne débutera qu’après ces 14 jours passé. Si le CLIENT décide de se rétracter, il devra faire parvenir sa demande dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à l’adresse figurant sur le devis. Le CLIENT sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre.

Pour toute rétractation en dehors de ce délai, aucun remboursement n’est effectué.

Article 8 – Remboursement et annulation du contrat

S’agissant de services personnalisés réalisés en fonction des demandes du CLIENT, en dehors de la période légale de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué sur les paiements déjà effectués.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler le contrat ou de suspendre toutes prestations en cours en cas de demande abusive du CLIENT, tels que demande de services non compris dans le devis, demande de prestations ne relevant pas des compétences du PRESTATAIRE, délai d’exécution de la prestation impossible, prestations irréalisable car non-conformes aux normes de sécurité.

Dans ce cas là, si la prestation a déjà débuté, seul l’acompte sera gardé et le reste du montant de la prestation sera remboursé au CLIENT.

Article 9 – Données personnelles (CNIL)

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du CLIENT à un tiers sans son autorisation et à les garder confidentielles.

Les informations qui seront demandées au CLIENT sont nécessaires au déroulement de la prestation choisie.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles, il pourra en faire la demande directement au PRESTATAIRE par mail : contact@yosradecoration.fr .

Article 10 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Le CLIENT autorise YOSRA Décoration EI à utiliser les photos, visuels ou documents du projet afin d’illustrer son site internet et tout autre support de communication, sous réserve de respecter l’anonymat du CLIENT.

Le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété des documents transmis dans le cadre d’une prestation ainsi que les images du projet. Par conséquent le logo de Yosra Décoration EI sera apposé à toutes les supports et visuels transmis. Il est formellement interdit de le supprimer par quelque moyen que ce soit sous peine de poursuite judiciaire.

Tous documents fournis seront uniquement destinés à l’usage personnel du CLIENT.

Article 11 – Assurance

Yosra Décoration EI a souscrit une assurance chez Inter Mutuelles Entreprises, une responsabilité civile professionnelle.

Article 12 – Litige

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond .